Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les frais de transport des porcs en surplus sont assumés par le producteur, jusqu’à concurrence des coûts de transport entre le site et l’abattoir autorisé situé le plus près, autre que ceux expressément exclus par la Convention.
Décision 9265, a. 71.
© Gouvernement du Québec